La société SAG Services d’Achat en Groupe, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 25 000 euros, dont le siège social est situé 2bis avenue durante 06000 NICE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice, sous le numéro 533 781 555 00032 (ci-après « SAG ») organise un jeu sans obligation d’achat du 17 Avril 2019 à 10h00 au 09 Septembre 2019 à 23h59 (inclus), intitulé « Loterie SC100 » (ci-après dénommé le « Jeu »).
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables au Jeu.
La participation au Jeu est ouverte exclusivement aux personnes physiques majeures (à la date de participation au Jeu), résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) et Départements et Territoires d’Outre-Mer ou aux clients de SAG inscrits au service payant Superchance100 au 17 Avril 2019, (ci-après dénommée le « Joueur »).
La participation est limitée à une seule personne par foyer (même nom de famille et même adresse électronique, le nom de famille correspondant à l’adresse électronique constituant un foyer, étant précisé que SAG se réserve le droit de disqualifier toute personne ayant tenté de participer et/ou gagner plusieurs fois en modifiant son nom de famille et/ou son adresse électronique) et ce, pendant toute la durée du Jeu. Ne peuvent pas participer au Jeu :
• les personnes morales ;
• les personnes physiques mineures lors de l’inscription au Jeu ;
• les membres du personnel de la société SAG et de son groupe, ainsi que les membres de leurs familles respectives ;
• d’une manière générale, toute personne ayant collaboré directement ou indirectement à la conception, à l’organisation, à la réalisation, à la mise en œuvre du Jeu, à la gestion du Jeu et/ou des dotations, ainsi que les membres de leurs familles respectives.
La participation des Joueurs ne respectant pas les stipulations énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte.
Le Joueur s’engage à fournir des informations complètes et exactes. Tout Joueur ayant donné des indications incomplètes ou incorrectes verra sa participation au Jeu invalidée. En cas de doute sur les renseignements fournis par un Joueur, SAG pourra requérir de sa part la communication d'une copie de documents attestant de ces renseignements. Si le Joueur refuse de communiquer ces copies, s’abstient de répondre à SAG ou communique des informations insuffisantes, SAG pourra refuser de prendre en compte sa participation. Toute inscription incomplète ou reçue après la date et l'heure limite de participation (date et heure de réception de l'inscription sur le site internet faisant foi), ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, ne sera pas prise en compte. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet et après validation des coordonnées du Joueur par téléphone, selon les modalités décrites à l'article 3 ci-après. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les dotations qui leur sont attribuées.
SAG se réserve le droit de disqualifier toute personne ayant tenté de participer et/ou de gagner plusieurs fois en modifiant son nom de famille, et/ou son prénom, et/ou son adresse électronique. SAG se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement à toute personne ayant tenté de demander plusieurs fois le remboursement de ses frais de demande de règlement et/ou de participation en modifiant son nom de famille, et/ou son prénom et/ou son adresse postale, pendant toute la durée du Jeu. La participation au Jeu implique que les Joueurs aient pris connaissance du présent règlement et l’aient accepté pleinement et entièrement, sans aucune condition ni réserve.
Le Jeu est accessible sur internet à l’adresse suivante : www.jeux-superchance100.com (ci-après le « Site »). Pour participer, le Joueur doit se connecter sur le site entre le 17 Avril 2019 à 10h00 au 09 Septembre 2019 à 23h59 (date et heure de Paris, l’horodatage du serveur utilisé par ou pour le compte de SAG faisant foi) et remplir le formulaire d’inscription au Jeu en indiquant ses nom, prénom, adresse email, code postal, numéro de téléphone (portable ou fixe), et date de naissance.
Le Joueur doit ensuite :
- Soit cliquer sur le bouton prévu à cet effet pour valider sa demande d’inscription ; dans ce cas, en validant sa participation, le Joueur :
· certifie avoir 18 ans ou plus,
· déclare avoir lu et accepter le règlement de jeu,
· accepte d’être contacté par SAG par téléphone ou par email pour confirmer ses coordonnées et sa participation au tirage au sort et recevoir des informations sur son service payant SuperChance100 dont il a précédemment lu les conditions générales de prestation de services accessibles à l’adresse https://www.superchance100.fr/la-societe/conditions-generales
Le Joueur sera alors contacté par téléphone par SAG dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la date de demande participation au Jeu, pour confirmer ses coordonnées, valider sa participation au tirage au sort et recevoir des informations sur le service Superchance100 proposé par SAG et, le cas échéant, s’abonner à ce service payant.
- Soit cliquer sur le lien prévu à cet effet pour participer sans recevoir d’offres commerciales ; dans ce cas, en validant sa participation en cliquant sur le lien précité, le Joueur :
· certifie avoir 18 ans ou plus,
· déclare avoir lu et accepter le règlement de jeu.
Le Joueur sera alors contacté par téléphone par SAG dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la date de demande participation au Jeu, pour confirmer ses coordonnées et valider sa participation au tirage au sort.
Seule la participation ayant été confirmée par téléphone auprès de SAG sera prise en compte pour le tirage au sort.
4.1. Un (1) tirage au sort sera organisé le 12 Septembre 2019 dans les locaux de SAG, pour désigner dix (10) gagnants parmi l’ensemble des Joueurs remplissant les conditions fixées à l’article 2 et ayant validé leur inscription pendant la durée du Jeu selon les modalités prévues à l’article 3. Si un gagnant ne respecte pas les conditions de confirmation du gain stipulées au présent règlement, pour quelque cause que ce soit, il ne sera pas éligible à la dotation qui ne sera alors pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de SAG. La responsabilité de SAG ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
4.2. Les gagnants seront contactés par SAG par email à l’adresse email indiquée dans le formulaire d’inscription au Jeu, au plus tard 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date du tirage au sort et seront informés des modalités d’expédition de leur dotation. Les Joueurs qui n’ont pas gagné ne seront pas contactés.
Avant la remise de leur dotation, les gagnants devront, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de l’email annonçant leur gain, justifier de leur identité en envoyant une photocopie de leur carte d’identité, passeport ou permis de conduire, par email à contact@jeux-superchance100.com ou par courrier à l’adresse postale suivante, Loterie SC100, Rheinstr. 22, 64283 Darmstadt, Allemagne (ci-après l’« Adresse du Jeu »), sous pli suffisamment affranchi. Les gagnants devront également indiquer dans l’email ou la lettre d’accompagnement de la photocopie de leur pièce d’identité, l’adresse postale complète à laquelle ils souhaitent que leur dotation soit envoyée.
Si l'inscription, la participation au Jeu et le contenu de la lettre ou de l’email du gagnant sont conformes aux stipulations du présent règlement, SAG adressera, par voie postale, aux gagnants leur dotation dans un délai de quinze (15) jours environ à compter de la date de réception par SAG de la lettre ou de l’email envoyé par les gagnants.
La responsabilité de SAG ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement en cas d'envoi de courrier à une adresse inexacte du fait d'une indication erronée du Joueur, en cas de mauvais acheminement du courrier et/ou des envois postaux, en cas de destruction totale ou partielle de la dotation. Dans le cas où SAG ou toute société mandatée par elle ne parviendrait pas à joindre les gagnants par email (aux coordonnées indiquées dans le formulaire d'inscription) après 2 (deux) tentatives (en laissant à chacune des tentatives un message sur la boîte email), le gagnant n'ayant pas réclamé son gain dans un délai de 30 (trente) jours suivant la date du dernier email lui notifiant sa dotation, sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation.
La dotation ne sera alors pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de SAG. La responsabilité de SAG ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées ni remplacées par un autre objet ou valeur ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèce en échange des dotations gagnées.
SAG ne sera en aucun cas tenue pour responsable des problèmes liés à l’utilisation des dotations.
4.3 LES JOUEURS ACCEPTENT EXPRESSEMENT QUE, S’ILS GAGNENT LE JEU, LEUR PRENOM, LA PREMIERE LETTRE DE LEUR NOM ET LEUR CODE POSTALE ET/OU VILLE SERONT ACCESSIBLES AU PUBLIC EN LIGNE. LES JOUEURS NE SOUHAITANT PAS QUE CES INFORMATIONS SOIENT ACCESSIBLES EN LIGNE AU PUBLIC DEVRONT EN INFORMER SAG A L’ADRESSE DU JEU. EN TOUT ETAT DE CAUSE, L’UTILISATION DE LEUR PRENOM, DE LA PREMIERE LETTRE DE LEUR NOM ET DE LEUR CODE POSTAL ET/OU VILLE NE SAURAIT CONFERER AUX GAGNANTS UN DROIT A REMUNERATION OU UN AVANTAGE QUELCONQUE AUTRE QUE LA REMISE DE LEUR DOTATION.
5.1. Les dotations mises en jeu dans le cadre du présent Jeu sont :
10 lots de 1000 grilles Euro Millions en communauté de 150 personnes, chacun utilisable dans le cadre de la formule « Superchance100 Flex » de SAG, d’une valeur commerciale unitaire de 47,98 euros. Les grilles communautaires pourront être utilisées sur un seul tirage Euro Millions, à une date choisie par chaque gagnant, dans un délai d’un an à compter de la date de réception par le gagnant de la dotation. Les gagnants ne peuvent pas choisir les numéros composant les grilles jouées par la communauté de joueurs. Pour plus d’information sur la formule « Superchance100 Flex », cliquez ici . Les conditions du bénéfice de la dotation seront stipulées dans la lettre d’accompagnement de la dotation adressée aux gagnants.
5.2. La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les dotations sont strictement personnelles et ne sont pas cessibles.
Les dotations ne pourront donner lieu, de la part des Joueurs, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement pour quelque cause que ce soit.
Le Jeu étant sans obligation d’achat, tout Joueur peut obtenir sur simple demande écrite, accompagnée d’un RIB, des nom, prénom et adresse postale du Joueur, au plus tard 30 (trente) jours après la date de clôture du Jeu, soit jusqu’au 15 Mai 2019 inclus, cachet de la poste faisant foi, le remboursement des frais de connexion au Site correspondant au temps de connexion et de participation au Jeu. La demande de remboursement devra également comporter la date et l'heure de la participation au Jeu et une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès au nom du Joueur. Cette demande de remboursement devra être adressée à l’Adresse du Jeu. Le remboursement sera effectué sur la base des frais réellement exposés par le participant durant sa participation au Jeu (dans la limite d’un montant total de 0,30 € TTC correspondant à 10 minutes de connexion nécessaire pour participer au Jeu à 0,03 € TTC / minutes).
Les frais engagés par le Joueur pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB et des nom, prénom, adresse du Joueur sur la base du tarif lent « lettre » (20g) en vigueur.
Une seule demande de remboursement par Joueur inscrit au Jeu et par enveloppe (même nom, même adresse postale) sera acceptée. Toute demande de remboursement incomplète ou parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Le remboursement des frais de participation s'entend seulement pour les Joueurs qui accèdent au Site du Jeu à partir d'un modem ou au moyen d'une ligne téléphonique ou d’une connexion internet mobile hors forfait data illimité. Il est expressément convenu qu’aucun accès internet au Jeu effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne peut faire l'objet d'un remboursement car dans ce cas l'abonnement est contracté par le participant pour son usage d’'internet en général et le fait pour le participant de se connecter au Site pour participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Lors de son inscription, le Joueur communique à SAG ses nom, prénom, code postal, numéro de téléphone (portable ou fixe), adresse électronique et date de naissance.
Le Joueur doit obligatoirement communiquer ces différentes données à caractère personnel. A défaut sa participation au Jeu ne sera pas prise en compte.
Ces données à caractère personnel sont collectées et traitées par SAG et sont utilisées d’abord aux fins de gestion et d’organisation du Jeu, et sont nécessaires à la détermination des gagnants et à l’attribution des dotations. SAG s’engage à ne pas céder ces données à des tiers, sauf accord exprès et préalable du Joueur pour une communication de ses données personnelles à des tiers partenaires commerciaux. Ces données sont également collectées et traitées par SAG à des fins de prospection commerciale par SAG ou de contact pour son service Superchance100 dont le Joueur a lu et accepté les conditions générales de prestation de service accessibles depuis l’adresse https://www.superchance100.fr/la-societe/conditions-generales/, si le Joueur a expressément accepté, lors de son inscription au Jeu, une telle utilisation de ses données par SAG, afin d’être informé sur ledit service payement et le cas échéant s’abonner audit service, c’est-à-dire s’il n’a pas cliqué sur le lien prévu à cet effet pour participer sans recevoir d’offres commerciales.
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Jeu est SAG. Sauf accord exprès du Joueur, l’accès aux données est limité aux salariés de SAG dans le cadre de leur travail et aux sous-traitants de SAG. Les données collectées pendant toute la durée du Jeu sont stockées de manière confidentielle à un haut niveau de sécurité.
Le Joueur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer l’un de ces droits, le Joueur doit adresser un courrier à SAG à l’adresse électronique suivante : contact@jeux-superchance100.com ou à l’adresse postale suivante : Superchance100, Rheinstr. 22, 64283 Darmstadt, Allemagne en indiquant ses nom et prénom. Les personnes qui exerceront le droit de suppression ou d’opposition de leurs données avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, le Joueur est informé qu’il dispose, si le souhaite, du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, gérée par la société Opposetel, accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr. L’inscription sur cette liste est gratuite. Elle s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels le Joueur a déjà conclu un contrat.
SAG se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, et pour quelque raison que ce soit à la modification du Jeu, à son interruption momentanée, à sa prolongation ou à sa suppression et sans que la moindre indemnité puisse lui être réclamée de ce fait. Les modifications du règlement éventuellement effectuées pendant le Jeu seront publiées sur le Site et les Joueurs seront avertis des modifications du Jeu par email à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription. Les dites modifications seront réputées acceptées par les Joueurs dans le cas où ces derniers n’auraient pas notifié à SAG, par email à contact@jeux-superchance100.com ou par courrier à l’Adresse du Jeu, leur volonté de ne plus participer au Jeu en raison des modifications du règlement du Jeu, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de notification des modifications du Jeu.
SAG se réserve également la possibilité d'exclure de la participation du Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu (notamment en cas de triche ou de fraude) ou n’ayant pas respecté les conditions du présent règlement et de déchoir le Joueur de son éventuel droit à obtenir une quelconque dotation. Aucune réclamation afférente au Jeu ne pourra être reçue passé un délai de trente (30) jours à compter de la clôture du Jeu.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. SAG pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.
SAG se réserve dans ce cas le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Joueurs du fait des fraudes éventuellement commises par d’autres Joueurs.
Sera notamment considérée comme une fraude, le fait pour un Joueur de participer plusieurs fois sous des faux noms, ou le nom de tierces personnes.
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
SAG ne saurait être tenue pour responsable :
- d'un quelconque problème de communication, de connexion au réseau, d’ordinateur, de virus ou de connexion défaillante ;
- en cas de non-réception d’une inscription due à un échec de transmission et à tout autre évènement indépendant de sa volonté ;
- en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur, à l'accès à internet et/ou au Site et/ou de tout autre incident technique ;
- en cas de perte ou d'une altération de données ;
- des retards ou avaries occasionné(e)s par la Poste;
- si un Joueur fournit des informations inexactes ou incomplètes lors de sa participation au Jeu ;
- en cas de panne ou dysfonctionnement téléphoniques, électroniques, matériels, logiciels, de réseau, d’internet et de toute autre panne ou tout autre dysfonctionnement informatique ou de communication ;
- en cas perturbations du tirage au sort, préjudices, pertes ou dommages causés par des événements indépendants de la volonté de SAG ;
- de tout autre cas de force majeure ; et
- d’un quelconque défaut ou dysfonctionnement des dotations et de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Le présent règlement du Jeu est déposé au sein de la SCP Rémi Chavaudret et Renaud Castalan, huissiers de justice associés à Paris, 33 Galerie Véro-Dodat 75001 Paris. Il en sera de même pour tout éventuel avenant audit règlement.
Le présent règlement est disponible gratuitement, téléchargeable et imprimable sur le Site à partir du 17 Avril 2019 à 10h00 au 09 Septembre 2019 à 23h59.
Le règlement du Jeu sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, jusqu’à un mois après la date de clôture du Jeu, soit jusqu’au 09 Octobre 2019 inclus (cachet de la poste faisant foi), par courrier, sous pli suffisamment affranchi, indiquant le nom, prénom et l’adresse postale, à l’Adresse du Jeu. Les frais de connexion au Site du Jeu engagés par le Joueur pour consulter le règlement seront remboursés sur simple demande écrite adressée au plus tard un mois après la date de clôture du Jeu, soit jusqu’au 09 Octobre 2019 inclus, à l'Adresse du Jeu. La demande devra comporter les coordonnées complètes du Joueur, la date et l'heure de la participation au Jeu, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès au nom du Joueur et un Relevé d’Identité Bancaire (RIB). Le remboursement sera effectué sur la base des frais réellement exposés par le Joueur durant la consultation du règlement Jeu (dans la limite d’un montant total de 0,30 € TTC correspondant à 10 minutes de connexion nécessaires pour consulter le règlement du Jeu à 0,03 € TTC / minutes). Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion seront également remboursés sur la base du tarif lent « lettre » (20g) en vigueur.
Le remboursement des frais de consultation du règlement du Jeu s'entend
seulement pour les Joueurs qui accèdent au Site du Jeu à partir d'un modem
ou au moyen d'une ligne téléphonique ou d’une connexion internet mobile
hors forfait data illimité. Il est expressément convenu qu’aucun accès
internet au règlement du Jeu effectué sur une base gratuite ou forfaitaire
(tel que notamment câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne
peut faire l'objet d'un remboursement car dans ce cas l'abonnement est
contracté par le Joueur pour son usage d'internet en général et le fait
pour le Joueur de se connecter au Site pour participer au Jeu ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais engagés par le Joueur pour le timbre nécessaire à une demande du
règlement du Jeu par voie postale seront remboursés sur simple demande
écrite adressée à l’Adresse du Jeu, concomitamment à la demande du
règlement du Jeu et accompagnée d’un RIB et des nom, prénom, adresse du
Joueur sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, à raison d’un
timbre par enveloppe de moins de 20g.
Un seul remboursement de frais par Joueur pendant toute la durée du Jeu pourra être effectué (même prénom, même nom, même adresse et même RIB). Toute demande de remboursement incomplète ou parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète, expédiée hors délai, insuffisamment affranchie ou adressée selon une procédure non conforme au présent règlement ne pourra être prise en compte.
Toutes les dénominations, marques, ou autres signes distinctifs cités au présent règlement ou sur les pages dédiées au Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant. En outre, conformément au droit français de la propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu et le Site du Jeu en ce compris notamment les marques qui y figurent, sont strictement interdites.
Si l’une ou plusieurs dispositions du présent règlement devaient être
annulées ou déclarées sans effet, il n’en résulterait pas pour autant la
nullité de l’ensemble du règlement ou de ses autres dispositions et cela
n’affecterait pas l’exécution des engagements souscrits par les parties au
titre des présentes.
Tout litige né à l’occasion du Jeu entre SAG et un Joueur fera l’objet
d’une tentative de règlement amiable.
Le Jeu est soumis à la loi française.